{"id":170,"date":"2025-04-24T12:00:36","date_gmt":"2025-04-24T10:00:36","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8888\/monsite\/?page_id=170"},"modified":"2025-04-24T12:18:57","modified_gmt":"2025-04-24T10:18:57","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/bourgogne-confort.agence-moutarde.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CGDV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales De Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Clause g\u00e9n\u00e9rale :<\/b><\/span><\/p>\n

Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, sauf convention sp\u00e9ciale \u00e9crite. Toute modication de commande doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre le vendeur et l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n

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Confidentialit\u00e9 et Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle :<\/b><\/span><\/p>\n

Les PROJETS (\u00e9tudes, plans, dessins, devis et documents de toute nature) transmis aux clients sont couverts par le droit de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et intellectuelle. Ils sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de BOURGOGNE CONFORT et ne pourront faire l\u2019objet d\u2019une communication \u00e0 un tiers ext\u00e9rieur au client ni \u00eatre reproduits sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de BOURGOGNE CONFORT. En outre, l\u2019utilisation des PROJETS pour la phase de r\u00e9alisation en dehors de BOURGOGNE CONFORT serait consid\u00e9r\u00e9e, sauf convention contraire, comme un acte de contrefa\u00e7on r\u00e9pr\u00e9hensible en tant que tel. Les produits de BOURGOGNE CONFORT sont des mod\u00e8les originaux. Leur reproduction sans autorisation est interdite. Pour toute commande r\u00e9alis\u00e9e d\u2019apr\u00e8s plans, maquettes fournies par le client, celui-ci devra s\u2019assurer qu\u2019il est bien titulaire des droits de reproduction attach\u00e9s \u00e0 l\u2019objet aupr\u00e8s du cr\u00e9ateur original. BOURGOGNE CONFORT ne saurait \u00eatre tenu pour responsable d\u2019une atteinte aux droits d\u2019autrui dans ce contexte.<\/span><\/p>\n

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Catalogues – Imprim\u00e9s publicitaires – Prix :<\/b><\/span><\/p>\n

Nos catalogues et imprim\u00e9s publicitaires n\u2019ayant pas valeur contractuelle, le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter toute modification de forme, de dimensions, de mati\u00e8res ou de poids \u00e0 ses produits repr\u00e9sent\u00e9s ou d\u00e9crits sur nos imprim\u00e9s publicitaires, et ce, sans obligation de modifier les produits pr\u00e9c\u00e9demment livr\u00e9s ou en cours de commande. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, nos prix de r\u00e9f\u00e9rences sont ceux figurant dans notre catalogue en vigueur le jour de la commande. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9viser nos prix si les conditions de main d’\u0153uvre, mati\u00e8res, transports ou taxes venaient \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9es, ceci m\u00eame en cours d’ex\u00e9cution du march\u00e9. Les prix s\u2019entendent hors emballage, hors taxes, d\u00e9part usine, selon Incoterms 2000 EXW.<\/span><\/p>\n

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Commande :<\/b><\/span><\/p>\n

Toute commande d\u2019un client doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit au vendeur (fax et communication \u00e9lectronique accept\u00e9s). La commande sera r\u00e9alis\u00e9e suivant les indications du devis et\/ou de la Confirmation de Commande et les normes en vigueur. Lorsque la commande r\u00e9sultera de plans, maquettes, les produits seront fabriqu\u00e9s suivant les documents vis\u00e9s par le client. Le vendeur ne peut \u00eatre tenu pour responsable si des contraintes d\u2019ordre technique, non pr\u00e9visibles lors de l\u2019acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de services propos\u00e9s. Toutes r\u00e9clamations relatives au devis et\/ou \u00e0 la Confirmation de Commande devront, pour \u00eatre prises en compte, parvenir au vendeur dans les trois jours \u00e0 compter de leur signature par le client.<\/span><\/p>\n

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Cas de force majeure :<\/b><\/span><\/p>\n

Le vendeur est temporairement lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019obligation de mise \u00e0 disposition de la marchandise command\u00e9e, s\u2019il en est mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 par cas de force majeure tels que gr\u00e8ve totale ou partielle, incendie, catastrophes naturelles, d\u00e9faillance d\u2019un de ses fournisseurs, ou tout autre \u00e9v\u00e9nement in\u00e9vitable, impr\u00e9visible et \u00e9chappant au contr\u00f4le du vendeur.<\/span><\/p>\n

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D\u00e9lais de livraison :<\/b><\/span><\/p>\n

La livraison est effectu\u00e9e soit par la remise directe de la marchandise \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition, soit par d\u00e9livrance \u00e0 un transporteur dans les locaux du vendeur. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus sont des dates pr\u00e9visionnelles, ils ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Les livraisons sont op\u00e9r\u00e9es en fonction des possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement et de transport du vendeur. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai ne peut donner lieu \u00e0 aucune retenue ou indemnit\u00e9, ou \u00e0 annulation de commandes en cours.<\/span><\/p>\n

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Transport :<\/b><\/span><\/p>\n

Quel que soit le mode d\u2019exp\u00e9dition, il appartient au client, en cas d\u2019avarie ou de manquant de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et de confirmer les r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur dans le d\u00e9lai de trois jours qui suivent la r\u00e9ception des marchandises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 133-3 du Code du Commerce.<\/span><\/p>\n

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Paiement :<\/b><\/span><\/p>\n

Sauf stipulation contraire contradictoirement accept\u00e9e, les paiements sont faits comptant au si\u00e8ge social ou annexe du vendeur.<\/span><\/p>\n

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Autorisation d\u2019installation d\u2019enseigne :<\/b><\/span><\/p>\n

La pose d\u2019enseigne est soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable au Service de l\u2019Urbanisme ou \u00e0 l\u2019Architecte des b\u00e2timents de France de votre D\u00e9partement. Cette demande doit-\u00eatre faite par le client sous sa seule responsabilit\u00e9. En cas de refus ou de modification, le client ne peut remettre ou invoquer la faute du vendeur ou annuler sa commande.<\/span><\/p>\n

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Retard de r\u00e8glement :<\/b><\/span><\/p>\n

En cas de retard de r\u00e8glement aux termes fix\u00e9s et apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable, cela entra\u00eenera de plein droit :<\/b><\/span><\/p>\n

1. L\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes sommes restant dues.<\/span><\/p>\n

2. Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur le montant de la cr\u00e9ance due au taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 compter du jour suivant la date de r\u00e8glement gurant sur la facture conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du Code du Commerce.<\/span><\/p>\n

3. Une indemnit\u00e9 de clause p\u00e9nale (conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1226 du Code Civil), d’un montant \u00e9gal \u00e0 10% du principal restant encore d\u00fb.<\/span><\/p>\n

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R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 :<\/b><\/span><\/p>\n

Par d\u00e9rogation expresse aux dispositions de l\u2019article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propri\u00e9taire des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix d\u00fb, en vertu du pr\u00e9sent contrat : nonobstant le transfert de risques de la marchandise \u00e0 l\u2019acheteur (loi n\u00b0 80-335 du 12.05.1980). A cet \u00e9gard ne constitue pas des paiements au sens de la pr\u00e9sente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant cr\u00e9er une obligation de payer. L\u2019acheteur s\u2019interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transformer \u00e0 titre de garantie. En cas de saisie, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 aviser sans retard le vendeur. A d\u00e9faut de r\u00e8glement par l\u2019acheteur \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance quelconque, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sur simple lettre recommand\u00e9e du vendeur et sans autre formalit\u00e9. D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, si une telle \u00e9ventualit\u00e9 venait \u00e0 se produire, l\u2019acheteur autorise sans restriction le vendeur \u00e0 reprendre la marchandise.<\/span><\/p>\n

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Garantie :<\/b><\/span><\/p>\n

En cas de livraison non conforme ou comportant des vices apparents, toute r\u00e9clamation doit nous \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit dans les 15 jours qui suivent la r\u00e9ception de la marchandise et avant toute mise en \u0153uvre. Les dimensions, couleurs et poids de certains mat\u00e9riaux soumis \u00e0 des variations inh\u00e9rentes \u00e0 leur nature ou \u00e0 leur fabrication b\u00e9n\u00e9ficient des tol\u00e9rances d’usage. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues d\u00e9fectueuses par les services du vendeur. Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure naturelle ou par accident ext\u00e9rieur (montage erron\u00e9, entretien d\u00e9fectueux, utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, accident et catastrophes naturelles …), ou encore par une modification du produit non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par le vendeur, sont exclus de la garantie.<\/span><\/p>\n

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Election de domicile et juridiction :<\/b><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9lection de domicile est faite par le vendeur en son si\u00e8ge social. En cas de contestation relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu\u2019en cas de litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des clauses et des conditions ci-dessus indiqu\u00e9es, le Tribunal de Commerce de Dijon sera seul comp\u00e9tent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accept\u00e9 et m\u00eame en cas d\u2019appel de garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou de d\u00e9fendeur domicili\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger et ce nonobstant toute disposition contraire au client.<\/span><\/p>\n

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